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Chiens dangereux

Chien

Déclaration de chien dangereux

_ Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
_ Les catégories de chiens dangereux _ Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :
_ 1ère catégorie : les chiens d’attaque _ Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : -* Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés "pit-bulls") -* Mastiffs, communément appelés "boers-bulls" -* Tosa _ 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense _ Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture : -* de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, -* de race Rottweiler, -* de race Tosa, _ non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler. _

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire

_

PDF - 49.4 ko
Cerfa 13997*01
PDF - 102.2 ko
Demande de delivrance d un permis de detention d un chien categorise


_

Pièces à fournir

-* formulaire de déclaration pour un chien de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie -* carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) -* certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), pour les chiens relevant de la seconde catégorie -* certificat de vaccination antirabique en cours de validité -* attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien -* pièce d’identité du propriétaire -* certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie. _ Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. _ A noter : Sachez qu’à tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre. _ En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.



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